Arrêté du 29 décembre 1997 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de terrains et de volume

J.O. Numéro 5 du 7 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00298
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Arrêté du 29 décembre 1997 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de terrains et de volume

NOR : EQUR9701970A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 1997 :
Sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain cadastrées section AV no 478 et AV no 481, d'une superficie totale de 1 052 m2 sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison, telles que figurées en teinte bleue sur le plan parcellaire au 1/500 annexé audit arrêté ;
Est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation le volume vertical qui se projette sur la RN 186 sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison suivant la section cadastrale AV no 480, d'une superficie totale de 5 066 m2. Ce volume est limité dans sa partie inférieure par les cotes NGF 25,02 à 26,11 et dans sa partie supérieure par les cotes NGF 40,02 à 41,11 tel que figuré en teinte orange sur le même plan.

Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, immeuble Le Quartz, 4, avenue Benoît-Frachon, 92023 Nanterre Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.